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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, qu'il soit légitime ou naturel...
Elle est obligatoire pour tout enfant, qu'il soit légitime ou naturel (né de parents non mariés).
Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance.
Exemple :
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Si le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s'y attachent, passe par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.
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