Le mariage civil (Page 2)

Le mariage d’un incapable majeur est possible sous certaines conditions :
Le mariage d’un majeur en tutelle suppose le consentement de ses père et mère et à defaut de celui d’un conseil de famille réuni à cet effet qui doit préalablement avoir entendu les futurs conjoints. L’avis du médecin traitant doit être requis. (art. 506 du Code civil) Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ou à défaut, celui du juge des tutelles. (art. 514 du Code civil)

Le célibat
La bigamie comme la polygamie, c’est à dire la possibilité d’avoir en même temps plusieurs épouses ou plusieurs maris, sont interdites. Le mariage avec un homme ou une femme marié(e) est prohibé (art. 147 C.civ). Il y a notamment impossibilité de se remarier après un divorce tant que le jugement de divorce n’est pas inscrit en marge de l’acte de mariage et de naissance de l’époux divorcé. La polygamie, parfois admise dans des législations étrangères est contraire à l’ordre public français. Elle constitue une cause de nullité absolue de la seconde union qui entraîne l’annulation de cette union dès son origine.

« Page 1

Lire la suite (page 3) »