Le mariage civil (Page 1)

Avant le mariage civil : conditions…

L’altérité de sexe
Le mariage n’est pas possible entre personnes de même sexe.

L’âge des futurs époux
Deux personnes peuvent se marier à condition qu’elles aient atteint l’âge nubile, c’est-à-dire 18 ans révolus. (art.144 du Code civil). Toutefois, une dispense d’âge peut être accordée dans certaines conditions.
La loi du 23 décembre 1970 a donné au procureur de la République du lieu de célébration du mariage le pouvoir souverain d’accorder des dispenses d’âge « pour des motifs graves ». Le motif généralement invoqué est la grossesse de la femme (art.145 du Code civil).

Il est possible d’épouser un mineur sous certaines conditions :
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148 Cciv) et ce, même lorsqu’ils sont émancipés (art. 481 du Code civil). Si les pères et mères sont décédés, le consentement d’un aïeul doit être recueilli (art. 150 C.civ). Si l’enfant n’a pas d’ascendants, ou que celui (ceux) ci est (sont) dans l’impossibilité de manifester sa (leur) volonté, le conseil de famille doit consentir au mariage (art. 148 159 Cciv ). Un refus de consentement ne peut être suppléé par une autorité. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (art. 476 du Code civil)